Conditions générales de vente

1. Champ

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au service fretia et des packs de crédits par Engrenage Labs, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 132 329 251, dont le siège est au 114 rue Marceau, 93100 Montreuil (ci-après « l’éditeur de fretia »).

Elles s’adressent aux professionnels établis en France. Elles sont acceptées avec les conditions générales d’utilisation à l’inscription, et peuvent être téléchargées et conservées à tout moment. En cas de contradiction sur le prix, la facturation ou le règlement, elles prévalent sur les conditions générales d’utilisation. Le plan Entreprise fait l’objet de conditions particulières, qui prévalent sur les présentes.

2. Barème

Prix en euros, hors taxes.

Les seules réductions de prix sont la remise de l’abonnement annuel et l’avoir de parrainage prévu par les conditions générales d’utilisation. La TVA française au taux en vigueur, 20 % à ce jour, s’ajoute aux prix. Le détail des fonctions de chaque plan figure sur la page Tarifs, à la date de la souscription.

3. Souscription et essai

La souscription se fait en ligne. L’inscription ouvre un essai gratuit de quatorze jours avec les fonctions du plan Pro. L’administrateur confirme d’abord son adresse électronique, puis enregistre une carte bancaire chez Stripe, prestataire de paiement de l’éditeur de fretia. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

À la fin de l’essai, l’abonnement commence sans autre démarche, au plan Pro mensuel ou au plan choisi pendant l’essai. L’administrateur en est prévenu par e-mail trois jours avant, la veille et le jour même. Jusqu’au dernier jour de l’essai, il peut changer de plan ou y mettre fin ; dans ce dernier cas, rien n’est prélevé.

4. Facturation et règlement

Chaque période, mensuelle ou annuelle, est payable d’avance, par prélèvement sur la carte enregistrée, à sa date d’échéance, qui est la date de règlement portée sur la facture. Les packs de crédits sont payables à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les factures sont émises par l’éditeur de fretia à la date de chaque paiement et restent disponibles dans Paramètres › Abonnement. Elles portent le numéro SIREN du client, que l’administrateur tient à jour. Lorsque l’émission électronique s’imposera à l’éditeur de fretia (le 1er septembre 2027 selon le calendrier en vigueur), elles seront émises sous forme électronique et transmises par une plateforme agréée.

Un changement qui augmente l’abonnement prend effet immédiatement et se facture le jour même, au prorata de la période en cours. Un changement qui le réduit prend effet à l’échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Aucuns frais de transfert de données ni de changement de fournisseur ne sont facturés.

5. Retard de paiement

Si un prélèvement échoue, deux nouvelles tentatives ont lieu, trois jours puis huit jours après la première. Si la dernière échoue, le service passe en lecture seule jusqu’au règlement ; les données restent consultables et exportables.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ; le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Tout professionnel en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; si les frais exposés sont supérieurs, l’éditeur de fretia peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

6. Crédits

Les crédits offerts chaque mois avec le plan (100 avec Essentiel, 300 avec Pro) ne se reportent pas d’un mois sur l’autre. Les crédits achetés par packs n’ont pas de date de fin, restent attachés à l’organisation en cas de nouvel abonnement et ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus à l’article 8.

7. Évolution des prix

L’éditeur de fretia peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail à l’administrateur, avec le nouveau prix et sa date d’application, au moins trente jours avant de s’appliquer pour un abonnement mensuel et soixante jours pour un abonnement annuel. Elle ne s’applique qu’à l’échéance qui suit ce délai. L’administrateur qui la refuse résilie avant cette échéance, sans frais.

8. Durée et fin de l’abonnement

L’abonnement se renouvelle de période en période, mensuelle ou annuelle, sans engagement au-delà de la période en cours. Il se résilie à tout moment, en ligne, depuis Paramètres › Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, qui n’est pas remboursée.

En cas de changement de fournisseur ou de suppression de l’organisation en cours d’abonnement annuel, la part non échue de l’année est remboursée au prorata, déduction faite de la remise annuelle. En cours d’abonnement mensuel, le mois entamé n’est pas remboursé.

L’éditeur de fretia peut mettre fin à l’abonnement à l’échéance d’une période, en prévenant l’administrateur par e-mail au moins trois mois avant. S’il met fin à l’abonnement sans manquement du client, ou cesse de fournir le service, il rembourse la part de la période payée qui n’a pas été servie et le prix des crédits de packs non utilisés. Ces stipulations ne privent pas le client de ses droits en cas de manquement de l’éditeur de fretia.

Le sort des données et le changement de fournisseur suivent les conditions générales d’utilisation et l’accord de sous-traitance.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Bobigny est compétent, sous réserve des règles de compétence impératives, notamment celles de l’article L442-4 du code de commerce.